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Comment déménager dans un autre logement de La Sambrienne ?

Modifié le  Fri, 12 Apr 2024 sur 01:56 PM

Pour demander un transfert vers un autre logement social de La Sambrienne, il est important de prendre connaissance des conditions à respecter et d'effectuer les bonnes démarches :

Conditions à respecter

  1. Votre dossier administratif doit être à jour. Veillez à toujours tenir La Sambrienne informée de votre situation, et à nous prévenir de chaque changement dans votre composition de ménage et vos revenus.
  2. Vous devez être en règle de paiement. Le transfert ne pourra pas être réalisé si votre compte financier présente un retard supérieur à 800€ et si votre plan d’apurement n’est pas respecté depuis au minimum 12 mois consécutifs.
  3. Vous devez occuper votre logement depuis au minimum trois ans. Des dérogations peuvent être accordées pour les cas suivants :
  • Votre logement n’est plus proportionné en termes de nombre de chambres au sens où l’entend l’Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement (SWL) ou par les sociétés de logement de service public.
  • Pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale. L’urgence sociale doit être acceptée par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL et répondre simultanément aux conditions suivantes : la situation doit être récente, le péril encouru doit être imminent et la situation doit exiger une solution dans les plus brefs délais. La cohésion sociale doit être acceptée par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL et répondre au minimum à l’une des conditions suivantes : le transfert doit favoriser l’accès à un logement décent, l’insertion socio-professionnelle, l’accès à la santé et traitement des assuétudes ou le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.
  • Afin d’obtenir un logement présentant des facilités d’accès quant à sa structure ou sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin et acceptés par une décision motivée du Comité d’Attribution prise sur avis conforme du commissaire de la SWL.

 

Si vous louez un logement moyen, à loyer d’équilibre ou de transit, il n’est pas possible de demander un transfert vers un autre logement de La Sambrienne.

 

Il n’est pas non plus possible de demander un transfert vers une commune d’une autre société de logements de service public que La Sambrienne.


Démarches à suivre

Pour demander un transfert d’un logement social vers un autre, effectuez les démarches suivantes : 


  1. Vérifiez que vous respectez les conditions.
  2. Complétez le formulaire papier de demande de transfert et renvoyer le nous via ce formulaire en ligne ou par courrier à l'adresse : La Sambrienne, boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi.
  3. Votre demande sera ensuite analysée par nos équipes qui vérifieront que les conditions sont bien respectées.
  4. La Sambrienne vous envoie un courrier avec la décision prise, soit l'acceptation de votre inscription, soit le refus.
  5. Ensuite, votre demande est classée en fonction de la législation.
  6. Dès qu'un logement vous est attribué, nos équipes vous recontactent pour visiter le logement.


Cette disposition est applicable sous certaines conditions et uniquement pour les locataires de logement sociaux.




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