.

Comment est classée ma demande de déménagement ?

Modifié le  Mon, 15 Jan 2024 sur 11:29 AM

Votre demande de transfert d’un logement social vers un autre (aussi appelée demande de mutation) est classée en fonction de la motivation (la raison de la demande) et ensuite par ancienneté de la demande.


La législation reconnait certaines demandes de mutation comme prioritaires dont :

  • Votre logement est trop grand en termes de nombre de chambres.
  • Votre logement est trop petit en termes de nombre de chambres.

 

On parle de sous-occupation ou de sur-occupation par rapport à votre composition de ménage et en fonction du nombre de chambres auxquels vous pouvez prétendre.

 

Les autres types de demande de transfert sont considérées comme de la convenance personnelle et ne sont pas prioritaire. Elles sont alors uniquement classées par ancienneté de la demande.

 

 

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article