Votre demande de transfert d’un logement social vers un autre (aussi appelée demande de mutation) est classée en fonction de la motivation (la raison de la demande) et ensuite classée par ancienneté de la demande.
La législation reconnait certaines demandes de mutation comme prioritaires dont :
- Votre logement est trop grand en termes de nombre de chambres.
- Votre logement est trop petit en termes de nombre de chambres.
On parle de sous-occupation ou de sur-occupation par rapport à votre composition de ménage et en fonction du nombre de chambres auxquels vous pouvez prétendre.
La législation peut également reconnaître comme prioritaire votre demande de transfert :
- Pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale.
- Afin d’obtenir un logement présentant des facilités d’accès quant à sa structure ou sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin spécialiste.
- Afin d’obtenir un logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans ou pour des personnes avec handicap reconnu ou atteintes d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste.
Les autres types de demande de transfert sont considérées comme de la convenance personnelle et ne sont pas prioritaire. Elles sont alors uniquement classées par ancienneté de la demande.
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