Comment introduire un recours contre une décision ?

Vous pouvez introduire un recours officiel devant la chambre de recours de la Société Wallonne du Logement si vous souhaitez contester une décision de La Sambrienne concernant :

Si vous êtes candidat locataire :

• un refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,
• l’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,
• la radiation de votre demande de logement.

Si vous êtes locataire de La Sambrienne :

• le calcul de votre loyer,
• une attribution ou à la radiation de votre demande de mutation,
• fin de votre convention d’occupation précaire.

Pour envoyer une simple plainte ou obtenir des renseignements auprès de La Sambrienne, les formes sont plus souples et moins formalisées que l'introduction d'un recours officiel. Elles sont expliquées ici.

Première étape

Vous devez respecter certaines formes pour que votre recours soit considéré comme valable. Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée à l’adresse : La Sambrienne, boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la décision de La Sambrienne. A son tour, La Sambrienne dispose de 30 jours pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous devez considérer que La Sambrienne n’accepte pas votre réclamation. Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans le délais légal, La Sambrienne ne pourra pas examiner votre dossier.

Seconde étape

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de La Sambrienne, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la réponse de La Sambrienne. Si La Sambrienne ne vous a pas répondu, le délai est de 60 jours à partir de l’envoi de la décision initiale de La Sambrienne. Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée, à l’adresse : Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement, Rue de l'Ecluse 21 à 6000 Charleroi. Vous devez joindre une copie de votre réclamation adressée à La Sambrienne et des éventuelles réponses apportées. Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de La Sambrienne dans le délai légal ou si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans les délais légaux, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier. Vous pouvez introduire un recours en annulation ou en demande de suspension auprès du Conseil d'Etat : Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles. La démarche est payante et ne peut être introduite qu'après avoir épuisé les voies de recours auprès de la Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement.

Vous pouvez également introduire un recours auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour toute réclamation contre une décision administrative, : Rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur, 0800 19 199, [email protected], www.le-mediateur.be.