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Comment introduire un recours contre une décision ?

Modifié le  Sat, 13 Jan 2024 sur 04:22 PM

Si vous souhaitez contester une décision de La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours officiel. 


Vous devez cependant respecter certaines formes pour qu’il soit considéré comme valable.


Cas possible pour introduire un recours

  

Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :

  • au refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature,
  • à l’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué,
  • à la radiation de votre candidature.

 

Si vous êtes locataire de La Sambrienne, vous pouvez introduire un recours contre une décision relative :

  • au calcul de loyer,
  • à une attribution de logement par mutation.

 

Procédure à suivre

Première étape

Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée à l’adresse : La Sambrienne, boulevard Jacques Bertrand 48 à 6000 Charleroi. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la décision de La Sambrienne. A son tour, La Sambrienne dispose de 30 jours pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous devez considérer que La Sambrienne n’accepte pas votre réclamation. Si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans le délais légal, La Sambrienne ne pourra pas examiner votre dossier.


Seconde étape

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de La Sambrienne, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la réponse de La Sambrienne. Si La Sambrienne ne vous a pas répondu, le délai est de 60 jours à partir de l’envoi de la décision initiale de La Sambrienne. Ce recours devra être envoyé par lettre recommandée, à l’adresse : Chambre de recours de la Société Wallonne du Logement, Rue de l'Ecluse 21 à 6000 Charleroi. Vous devez joindre une copie de votre réclamation adressée à La Sambrienne et des éventuelles réponses apportées. Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de La Sambrienne dans le délai légal ou si vous n’avez pas introduit votre réclamation dans les délais légaux, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.

 

Pour envoyer une plainte, les formes sont plus souples et moins formalisées. Elles sont expliquées ici.

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