Pourquoi payer un surloyer pour chambre excédentaire ?

Vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément par chambre en trop (excédentaire) si vous louez un logement social dont le nombre de chambres ne correspond pas à votre composition de votre ménage (non proportionné) et si votre ménage ne comporte pas de personne avec handicap reconnu ou atteinte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice :

• 1 chambre = 25€ ;
• 2 chambres = 60€ ;
• 3 chambres = 100€ ;
• 4 chambres ou plus = 150€.

Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé un transfert (mutation) vers un logement proportionné, et portant sur toutes les communes de Charleroi et Gerpinnes.

Néanmoins, après un refus de logement proportionné, votre demande de mutation sera radiée. Le supplément vous sera alors de nouveau réclamé, même après l’introduction d’une nouvelle demande de transfert.