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Existe-il des dérogations au nombre de chambre pour un logement social ?

Modifié le  Sun, 14 Jan 2024 sur 03:56 PM

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est défini par la législation. Il est cependant possible, dans certains cas bien précis, d’introduire une demande de dérogation pour une chambre en plus ou en moins.

 

Votre demande sera analysée par La Sambrienne.

  • Le logement proportionné à votre demande est de 5 chambres ou plus. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.  
  • Vous introduisez une demande de dérogation pour que deux enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus occupent la même chambre.
  • Vous avez plus de 65 ans. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement « vieux conjoints » d’une chambre ou de deux chambres.
  • Vous êtes enceinte et votre accouchement est prévu dans moins de 5 mois. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en plus que le logement normalement proportionné.
  • Couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l’un des membres présente un handicap reconnu. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.
  • Vous avez plus de 65 ans et/ou votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement a plus de 65 ans. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.

 

Le formulaire papier à compléter pour introduire une demande de dérogation est disponible ici.

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