Existe-il des dérogations au nombre de chambre pour un logement social ?

Le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est défini par la législation. Il est cependant possible, dans certains cas bien précis, d’introduire une demande de dérogation pour une chambre en plus ou en moins.

Votre demande sera analysée par La Sambrienne dans les cas suivants :

• Le logement proportionné à votre demande est de 5 chambres ou plus. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.  
• Vous introduisez une demande de dérogation pour que deux enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus occupent la même chambre.
• Vous avez plus de 65 ans. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement « vieux conjoints » d’une chambre ou de deux chambres.
• Vous êtes enceinte et votre accouchement est prévu dans moins de 5 mois. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en plus que le logement normalement proportionné.
• Vous êtes un couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, avec un des membres présentant un handicap reconnu ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.
• Vous avez plus de 65 ans et/ou votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement a plus de 65 ans. Vous introduisez une demande de dérogation pour un logement présentant une chambre en moins que le logement normalement proportionné.

Le formulaire papier à compléter pour introduire une demande de dérogation est disponible ici.