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Comment ajouter un signataire à mon contrat de bail ?

Modifié le  Mon, 15 Jan 2024 sur 11:39 AM

Ajouter un signataire à votre contrat de bail de votre logement social est une opération importante puisque le signataire aura les mêmes droits mais également les mêmes obligations que le premier signataire.

 

Cela permet de prendre en compte ou de prévenir des situations où des personnes ayant occupé le logement pendant une longue période se retrouvent sans titre pour rester dans le logement.

 

Les couples mariés ou, dans le cadre de la cohabitation légale, les partenaires qui ont fait la déclaration de cohabitation, ne doivent pas nécessairement signer le contrat de bail. Ils sont protégés par l’article 215 du Code civil et sont considérés automatiquement comme signataire du contrat de bail.

 

Cette disposition est applicable sous certaines conditions et uniquement pour les locataires de logement sociaux.

 

Voici les conditions à respecter et les démarches à effectuer :

Conditions à respecter

Pour ajouter un signataire au contrat de bail en cours, vous devez vérifier que vous respectez les conditions de base.

  1. Le locataire signataire du contrat de bail initial doit être en vie.
  2. Les conditions d’admission au logement social doivent être respectées.
  3. Le logement doit rester proportionné en termes de nombre de chambre.
  4. Une demande écrite doit être envoyée à La Sambrienne.
  5. La demande doit émaner du membre du ménage non-signataire du contrat de bail.
  6. Le locataire signataire en titre du contrat de bail initial doit marquer son accord.
  7. Le membre du ménage non-signataire doit faire partie de la composition de ménage.
  8. La demande doit porter sur le logement sur lequel porte le contrat de bail initial.

 

Généralement, La Sambrienne tient également compte de votre présence en tant que locataire depuis au moins 3 ans dans le logement, de l’existence d’une motivation sociale et de l’absence de contentieux locatif envers La Sambrienne.

 

Démarches à effectuer

Pour ajouter un signataire à votre contrat de bail, vous devez suivre les étapes suivantes : 

  1. Vous devez envoyer une demande écrite à l'aide du formulaire de contact en expliquant au mieux votre situation.
  2. Votre demande sera ensuite analysée par nos équipes qui vérifieront que les conditions sont bien respectées.
  3. La Sambrienne vous envoie un courrier avec la décision prise, soit l'acceptation, soit le refus.
  4. En cas d'acceptation, vous serez inviter à signer un nouveau contrat de bail.


Si vous souhaitez contester une décision prise, vous devez introduire une recours officiel.

 

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