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La performance énergétique du logement a-t-elle un impact sur mon loyer ?

Modifié le  Mon, 15 Jan 2024 sur 07:03 AM

Le certificat de performance énergétique (aussi appelé PEB) a un impact sur le loyer des logements à loyer d’équilibre à partir du 1er novembre 2022 et pour une durée d’un an. Elle ne s'applique plus donc

 

L’indexation du loyer à chaque date anniversaire du contrat de bail dépend de la performance du logement :

  • Les loyers des logements présentant un certificat PEB F et G, ainsi que ceux des logements sans certificat PEB ne font pas l'objet d'indexation.
  • Les loyers des logements présentant un certificat PEB E sont indexés à maximum 50%.
  • Les loyers des logements présentant un certificat PEB D sont indexés à maximum 75%.
  • Les loyers des logements présentant un certificat PEB A, B et C sont indexés conformément au contrat de bail.

 

Vous n’avez rien à faire. La Sambrienne se charge de calculer automatiquement votre nouveau loyer pour vous en fonction de la législation en vigueur.

 

Ce dispositif ne s’applique pas aux logements sociaux, moyens ou de transit car d’autres limitations de loyer sont déjà appliquées.

 

Dans tous les cas, le loyer des logements sociaux sera toujours limité à 20% des revenus du ménage ou au loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé (la valeur locative normale du logement).

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