.

Existe-t-il des obligations après l'achat ?

Modifié le  Sun, 14 Jan 2024 sur 10:51 AM

Après avoir acheté une maison en tant que locataire ou candidat-locataire de La Sambrienne ou d'une autre société de logements de service public, il est important de respecter les obligations suivantes :


  1. L'obligation d'occuper personnellement la maison pendant 10 ans : cela signifie que vous ne pouvez pas la louer ou la sous-louer pendant cette période.
  2. L'interdiction de louer ou de sous-louer durant 10 ans : cette interdiction est mise en place pour garantir que les logements sociaux sont réservés aux personnes qui en ont le plus besoin.
  3. L'obligation de respecter des règles urbanistiques ou esthétiques sans limites de temps.


Ces obligations ne s'appliquent pas si vous avez acheté la maison en n'étant ni locataire ni candidat-locataire d'un logement de La Sambrienne ou d'une autre société de logements de service public.


Si vous avez des questions concernant ces obligations, n'hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Il pourra vous informer et vous conseiller de manière neutre en fonction de votre situation.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article