.

Qui peut acheter un logement occupé à vendre ?

Modifié le  Dim, 14 Janv. à 11:03 H

Un logement occupé à vendre ne peut être vendu qu'à son locataire occupant. Il n'est pas possible de vendre ce logement à une autre personne.


Pour être considéré comme locataire occupant, soit vous devez avoir signé le contrat de bail soit être présent dans la composition de ménage depuis au minimum 12 mois.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article