Quels points de priorité existent pour un logement social ?

Les points de priorité sont fixés par Arrêté du Gouvernement wallon et existent pour deux types de situations :

• Les situations vécues par le ménage en termes de logement (tableau 1)
• Les situations personnelles du ménage (tableau 2)

Un point par année d’ancienneté de la demande est également ajouté avec un maximum de 6 points.

Les situations vécues par le ménage en termes de logement (tableau 1)

• 5 points
  • Si votre ménage occupe un logement d’insertion ou de transit et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation. Vous devez alors fournir : Copie du contrat de bail ou attestation délivrée par le propriétaire
  • Si votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1. Vous devez alors fournir : Attestation délivrée par l'administration communale
  • Si votre ménage est victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement, foudre, tempête, etc). Vous devez alors fournir : Attestation de reconnaissance délivrée par le fond des calamités
  • Si votre ménage est sans-abri. Vous devez alors fournir : Attestation de sans abri délivrée par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse
• 4 points
  • Si votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé. Vous devez alors fournir : Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par l’administration communale ou la DGO4
  • Si votre ménage doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. Vous devez alors fournir :  Arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par l’administration communale ou la région
  • Si votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants. Vous devez alors fournir : Copie du contrat de bail et lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le propriétaire
  • Si votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public. Vous devez alors fournir :  Copie du compromis de vente et attestation délivrée par l’administration communale
• 3 points
  • Si votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan Habitat permanent ou dans une zone définie par le plan Habitat permanent s’il est visé par la phase 2 de ce plan. Vous devez alors fournir : Attestation délivrée par l’administration communale

Les situations personnelles du ménage (tableau 2)

• 5 points
  • Si vous êtes victime de violences intrafamiliales. Vous devez alors fournir : Documents probants tels que le procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS ou d’institutions spécialisées dans les violences intrafamiliales
• 4 points
  • Si les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 34.100 € pour une personne seule ou 42.600 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 3.200 € par enfant à charge) et issus au moins en partie d’un travail. Vous devez alors fournir : Pour les salariés, copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivrée par l’employeur ou l’administration fiscale. Pour les indépendants, attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par la caisse de cotisations sociale ou l’administration fiscale
• 3 points
  • Si vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse.  Vous devez alors fournir :  Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse
  • Si un des membres de votre ménage a un handicap reconnu. Vous devez alors fournir :  Attestation d’handicap délivrée par l'AViQ ou le SPF Sécurité Sociale, ou par la mutuelle si la reconnaissance est obtenue après l'âge de 65 ans pour un membre atteint à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ou dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés ou dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points. Pour les enfants avec allocations familiales, l’attestation délivrée par l'AViQ doit présenter un minimum de 4 points dans le pilier 1 (quel que soit le nombre total de points obtenus sur l’ensemble des trois piliers)
  • Si un des membres de votre ménage est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.  Vous devez alors fournir : Attestation délivrée par un médecin spécialiste
  • Si un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.  Vous devez alors fournir : Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou le fonds des accidents du travail
  • Si le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.  Vous devez alors fournir : Fiches de salaire des 12 derniers mois ou copie du contrat travail pour les salariés délivrés par l’employeur ou copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) ou attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’administration fiscale et copie du C4 délivrée par l’employeur pour les salariés ou de l’attestation de cessation d’activités délivrée par le guichet d’entreprise pour les indépendants
  • Si vous ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 17.000 € pour une personne seule ou 23.200 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 3.200 € par enfant à charge). Vous devez alors fournir : Copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) délivrée par l’administration fiscale ou fiche de pension délivrée par l'Office national des Pensions (ONP) ou SCDF - Pensions
• 2 points
  • Si vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre. Vous devez alors fournir :  Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour les bénéficiaires d’une pension civile ou délivrée par le Service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire
  • Si vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit. Vous devez alors fournir :  Attestation délivrée le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
  • Si vous êtes un ancien ouvrier mineur. Vous devez alors fournir : Attestation délivrée le Service des indemnités de l’INAMI